Législation vente des poissons domestiques au 1er janvier 2013 (arrêté du 31 juillet 2012)

Bonjour,

à compter du 1^er janvier 2013, et suite à la publication de l'arrêté "AGRG1231259A" du 31 juillet 2012 du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, on peut dire : "vive le changement" parce que autant dire que si cette législation est appliquée stricto sensu pour les poissons domestiques, c'est à dire les 5 groupes de poissons (carpes koïs, poissons rouges, poissons combattants, guppys et danios), le prix va considérablement augmenter...

Fini le poisson rouge à 1 €! Ce sera 10 ou 15 € mini le poisson avec toute la paperrasse obligatoirement fournie par le vendeur.

Le PDF de l'arrêté que je synthétise ici:

- obligation d'affichage des conditions minimales de vie des poissons sur une fiche dont on ne sait pas d'où elle va sortir... La source des informations à fournir par le professionnel est totalement ignorée par cet arrêté. Ces informations doivent inclure : L'espèce, la variété ou la race, le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe), la longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race (va dire qu'un Oranda va faire 37 cm puisque c'est le record...), et le truc le plus fumeux: une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ! (et de plus, il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir.)

- remise obligatoire à l'acquéreur (! si si) d'un document avec les informations comme ci-dessus (taille, conseils, coût annuel...).

- obligation d'identification de chaque spécimen sur une facture pro-forma: la vente en lot (classique pour les danios ou guppys) devient théoriquement impossible. Cette facture devra inclure "Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales". C'est clair, tous les poissons rouges qui meurent dans la semaine devront être remboursés par le vendeur...

- obligation de remise à l'acquéreur de la liste des documents légaux remis à l'acquéreur avec "la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime."

Et le top du top, le must de la République (mais c'est, a priori, une directive européenne, là, je n'ai pas bien compris ?):

IV. L'attestation de cession mentionnée aux I, II, III est datée et signée par le cédant et l'acquéreur. Bah quoi, faut bien que l'acheteur signe aussi. Ca implique donc une opération de contrôle d'identité de la part du vendeur !!!

De plus, le vendeur, notre cher poissonier devra garder ces documents 3 ans : "le cédant conserve une copie de l'attestation de cession pendant un délai de trois ans" !!!

Par contre, l'un des derniers paragraphes est beaucoup plus flou:

Pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, les chats et ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu d'attestation de cession à des personnes autres que
celles exerçant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'il permet d'identifier le ou les animaux auxquels il se rapporte, la date et l'heure d'achat, le prix TTC, le moyen de paiement, le numéro de transaction et l'identité du vendeur.

Ah oui, un arrêté similaire est sorti aussi pour les Certificats de Capacités...

L'idée peut sembler louable mais je ne voie pas trop comment cela va être mis en place...

de pire en pire...

frnachement, je vois pas en quoi celà va resoudre quelques chose... on va donner un certificat à chaque poissons rouge, ce qui serait plutot logique et bien d'ailleur... si seulement il n'y aurait pas ces "informations" car là, sa sert strictement à rien si les dire du vendeur ne sont pas fondé et que comme souvet en jardinerie, pas mal de vendeurs (pas tous heuresement !) ont beaucoups de souci niveau connaissance

pour le dernier paragraphe, sa veut dire, qu'il faut garder les document et une facture/preuve de l'origine du poisson voir d'un certificat de cession si c'est de particulier à particulier
on voit sa souvent en terrario

j'ai bien envie de voir ce que les "acheter les guppy et danio un par un"... vont donner

Je me demande qui pourra vérifier tout cela dans l'état....Ils vont faire de la reconversion des fonctionnaires qui ne servent à rien ?

de la reconversion de fonctionnaire qui ne servent a rien ??

Pour info, 80 % des lois françaises sont de la transposition des directives européennes, bonnes ou ridicules comme celle-ci

RouDaiLLe a écrit:
Je me demande qui pourra vérifier tout cela dans l'état....Ils vont faire de la reconversion des fonctionnaires qui ne servent à rien ?

Merci,j'en suis un et j'apprécie beaucoup ce genre de phrases adaptées à un forum aquario. T'inquiètes pas, les contrôles vont se mettre en place petit à petit !

Oulà Sujet houleux - On va se corriger je voulais dire la reconversion des fonctionnaires qui ne font rien pas les autres (comme ceux qui parlent sur aquaportail)

Ceux qui parlent sur aquaportail ont des horaires décalées et le font sur leur temps de quartier libre.
Quant à qui fera tout cela: la DSV, la DGCCRF, éventuellement un petit contrôle douanier, le fisc peut avoir envie de mettre son nez dedans, en gros toutes les administrations en lien avec le commerce, les revenus qui y sont associés et toutes celles en charge de récolter les dits revenus

Hey, c était de l humour ! J ai dit "pas ceux qui travaillent sur aquaportail"

Aujourd hui avec les mobiles et tout cela, on peut se détendre sur internet même en travaillant !!!

j'ai pas internet au boulot ni sur l'ordi ni sur le téléphone de service, ni sur mon portable perso

Ehhh ben ca va pas aider la vente si plus de lot toute l'aquariophilie devenidra trop chère... Et la plus bcq de monde... Sauf hyper passionner... Ok pour certain point (information pour l'acheteur) non pour d'autre (prix qauf pour le PR 15 € c'est le mini mais pas pour guppy...).Bref une reglementation plus douci serai mieux mais plus stricte que celle qui etait déjà en vigeur...
CCL: Reglementation trop forte à adoussir...
Amis,Bonsoir

Ce serait déjà pas mal qu'on applique les lois actuelles interdisant les poissons ou autres animaux comme lot de gain d'une loterie par exemple... Alors cette directive (qui semble quand même très orientée vers les chiens et les chats, peut-être vis-à-vis du trafic des animaux qui viennent des pays de l'Est -faut pas oublier qu'un chiot vendu à 9-10 semaines a été ôté à sa mère à 4-5 semaines car il y a 4 à 5 semaines de transport avec la quarantaine !).

Pour les poissons, c'est un vraie débilité... et comme dit dans le premier message, qui va donner les indications de maintenance à recommander ? Si c'est les admins de Wiki, on n'est pas sorti et ça n'a pas fini de tuer des milliers de poissons...

D'un autre côté, ça interdit de facto la vente des aquariums-boules !

j'en profite pour legerement remonter ce sujet sur la legislation
car j'ai peut-etre trouver quelques chose d'egal voir pire concernant la maintenance d'animax très commun: tout les ampullaire du genre pomacea ! il risque tout bonnement de devenir interdit à la vente et à la détention !

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2012:311:0014:0017:FR:PDF

Pourquoi ??? J'ai la flemme de tout lire les arrêtés de l'UE c'est pas mon dada

en gros, l'union les considere comme une possible nuisance pour tout l'ecosysteme europeen si relacher (et perso, je suis sûr que ça arrivera...), donc ils veulent carement l'interdire à la maintenance sans cdc...

oui ça risque d'arriver ! Beaucoup de gens relâchent leurs animaux quand ils en ont assez !
9a c'est déjà vu avec des serpents en Bretagne et dans le Cotentin ! Par chance l'espèce en question n'a pas envahi tout le territoire et est rester assez discrète...
Mais de la a en interdire la vente et la détention...
Surtout que ce genre de loi n'est jamais vraiment mise en place car pas vraiment vérifiable.

Je rappelle que ce qu'on appelle le marronnage (2 r et 2 n !) est déjà puni par la loi; il y a d'ailleurs un article d'une condamnation pour marronnage de poissons rouges en Angleterre.

Bonjour, il y a erreur. Les poissons ne sont pas concernés par cet arrêté. Ils sont considérés comme des animaux de compagnie d'espèce non domestique au même titre que les autres NAC. Ces obligations sont pour le cession des chiens et des chats.

Si si, 5 espèces de poissons sont dits "domestiques" par l'Arrêté du 11 août 2006 qui a fixé une nouvelle liste des espèces, races ou variétés d'animaux accédant à l'appellation "domestique": cf. les poissons domestiques aux yeux de la loi. Et la plupart des "grandes" enseignes ou boutiques que je fréquente ont affiché les conditions requises.