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Définition de prescription

Que signifie prescription ?

Définition prescription:

Une prescription indique la manière d'acquérir des droits de propriété ou d'autres droits relatif à la terre par une possession ininterrompue et indiscutée pendant un certain temps. Certaines lois peuvent exclure la prescription comme moyen d'acquisition, d'autres peuvent définir des critères spécifiques (tel que le temps minimum nécessaire) qu'un occupant doit remplir en vue d'acquérir un tire formel par prescription.

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Revoir la définition prescription ... La définition PRESCRIPTION a été vue 1705 fois. Publié le 31/12/2009. Modifié le .
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